Explication de la conformité relative aux minerais de conflit dans l’UE
En 2017, la Commission européenne a introduit un nouveau règlement pour aider à prévenir le financement de conflits armés par les supply chains de minerais. Ce règlement, le règlement (UE) sur les minerais de conflit, est entré officiellement en vigueur en janvier 2021 et s’applique aux importateurs d’étain, de tungstène, de tantale et d’or – généralement désignés sous l’acronyme 3TG – dans l’Union européenne.
En vertu de ce règlement, les importateurs doivent exercer un devoir de diligence dans leur supply chain. Cela signifie qu’ils doivent s’assurer que leurs pratiques d’approvisionnement ne favorisent ni les conflits ni l’instabilité dans des régions comme la République démocratique du Congo (RDC) et d’autres zones de conflits et à haut risque (CAHRA).
Même s’ils ne sont pas légalement tenus de s’y conformer, de nombreux fabricants se sont volontairement alignés sur le règlement de l’Union européenne sur les minerais de conflit afin de répondre aux demandes des clients dans le marché de l’UE. Dans de nombreux cas, il s’agit d’un prolongement naturel des efforts qu’ils déploient afin de respecter le Dodd-Frank Act (notamment l’article 1502) des États-Unis et d’autres initiatives relatives à l’approvisionnement en minerais responsables.
Qu’est-ce que le règlement (UE) sur les minerais de conflit ? Vous trouverez dans cet article toutes les informations et ressources nécessaires pour le comprendre.
Ces minerais entrent dans la composition de produits issus de presque tous les secteurs, notamment l’automobile, l’habillement, l’électronique, la construction, la médecine et l’aérospatiale.
Bien qu’ils constituent la principale cible des réglementations sur les minerais de conflit, les groupes industriels élargissent désormais leurs efforts à d’autres matériaux à haut risque, comme le cobalt, notamment en raison de sa forte présence en RDC.
Que sont les minerais de conflit ? Lisez notre article pour en savoir plus et découvrir comment déterminer s’ils sont dans votre supply chain.
Aperçu du règlement (UE) sur les minerais de conflit
Quelques faits importants sur le règlement (UE) sur les minerais de conflit et ses répercussions pour les fabricants :
- Environ 600 à 1 000 importateurs de l’UE sont directement concernés.
- Environ 500 fonderies et raffineries de 3TG dans le monde sont impactées.
- Des milliers d’entreprises du monde entier vendant des produits dans l’UE ont subi la pression du marché pour déclarer volontairement leurs activités dans le cadre de leurs stratégies globales de responsabilité d’entreprise.
- Les normes seuils pour les 3TG et les minerais couvrent au moins 95 % de toutes les importations de l’UE.
- Les États membres de l’UE sont responsables de l’application du règlement dans leur propre juridiction.
Quand la loi européenne sur les minerais de conflit a-t-elle été adoptée ?
Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a invité l’UE à adopter une législation inspirée de la loi américaine sur les minerais de conflit, en particulier l’article 1502 du Dodd-Frank Act.
Pourquoi le reporting UE des minerais de conflit est-il nécessaire ?
Le règlement (UE) sur les minerais de conflit a été créé pour garantir que les minerais présents dans les produits de l’UE ne sont pas issus de zones de conflit ou ne proviennent pas d’une exploitation illégale, comme le travail des enfants.
Bien que les minerais de conflit soient importants pour le développement industriel, les supply chains peuvent dissimuler des risques si vous ne savez pas de quelles mines et de quelles fonderies ils proviennent.
C’est pourquoi la réglementation exige que les fabricants exercent un devoir de diligence au sein de leur supply chain et recourent à un approvisionnement en minerais responsables.
Les experts d’Assent se sont rendus en RDC pour voir par eux-mêmes comment le cobalt et d’autres minerais de conflit sont extraits. Voici un résumé de leur voyage :
Vous pouvez regarder les trois parties de notre minisérie documentaire ici.
Un programme d’approvisionnement responsable permet à votre entreprise de contribuer à la paix, à la santé économique et aux droits de l’homme dans les régions d’extraction de ces minerais.
Comment atteindre la conformité quant aux minerais de conflit dans l’UE
Le règlement prévoit que le devoir de diligence s’aligne sur le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Les étapes décrites dans le guide visent à aider les entreprises à identifier, à atténuer et à prévenir les risques associés à l’extraction, à la gestion, à la fabrication et à la vente de minerais de conflit dans l’ensemble de leurs opérations.
Pour plus de conseils et d’avis experts, lisez notre article : Principes fondamentaux de la conformité quant aux minerais de conflit : ce qu’il faut savoir pour 2025.
Le guide exige que les importateurs de 3TG dans l’UE :
- mettent en place de solides systèmes de gestion internes pour facilité l’application du devoir de diligence dans la supply chain ;
- identifient et évaluent les risques dans la supply chain grâce à une collecte d’informations détaillées ;
- conçoivent et déploient une stratégie pour répondre aux risques identifiés ;
- fassent réaliser un audit indépendant du devoir de diligence par un organisme tiers à différents niveaux de la supply chain ;
- rendent compte des efforts déployés en matière de politiques et pratiques de devoir de diligence dans la supply chain, dans le cadre de leurs programmes globaux de durabilité.
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Qui est désigné comme importateur par le règlement (UE) sur les minerais de conflit ?
Le règlement considère que les importateurs UE sont :
- Toute personne physique ou morale qui déclare des minerais ou des métaux en vue de leur mise en libre pratique au sens de l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013.
- Toute personne physique ou morale au nom de laquelle cette déclaration est faite.
Pour simplifier : Dans le contexte du règlement (UE) sur les minerais de conflit, un importateur désigne toute personne ou entreprise (ce que l’UE appelle une « personne physique ou morale ») introduisant un 3TG dans l’UE et déclare officiellement l’entrée de ces matériaux dans le marché de l’UE.
Plus précisément, il s’agit d’une personne s’acquittant des formalités administratives pour que ces minerais ou métaux soient mis en « libre pratique » – un terme douanier défini à l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013. La libre pratique signifie que les marchandises ont été dédouanées et qu’elles peuvent circuler et être commercialisées dans l’ensemble de l’UE, comme les marchandises produites localement.
Ainsi, si votre entreprise a la responsabilité de soumettre ces déclarations en douane, elle est considérée comme l’importateur et est légalement responsable de la réponse aux obligations de devoir de diligence prévues par le règlement (UE) sur les minerais de conflit.
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