Lorsque les régulateurs ont commencé à qualifier les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) de « produits chimiques éternels », ils voulaient peut-être dire que les fabricants attendraient éternellement l’entrée en vigueur de la date limite de déclaration au niveau fédéral. (Non pas que les entreprises se plaignent d’un sursis temporaire concernant les dernières déclarations sur les PFAS en vertu de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) Section 8(a)(7).)
Le 13 mai 2025, l’Agence américaine de protection de l’environnement a annoncé un report de neuf mois de la fenêtre de déclaration des PFAS. Au lieu de débuter le 11 juillet 2025, la déclaration dans le Central Data Exchange (CDX) de l’EPA commencera désormais le 13 avril 2026.
Pourquoi le délai d’établissement des déclarations sur les PFAS est-il retardé ?
Le Congrès a récemment approuvé 17 millions de dollars pour l’EPA afin d’améliorer la plateforme CDX, mais il était illusoire de penser que le logiciel serait pleinement fonctionnel d’ici juillet. Actuellement, l’EPA teste encore la plateforme mise à jour et a décidé qu’elle n’était pas prête pour les déclarations publiques sur les PFAS.
Les obligations de reporting et la portée ont-elles changé ?
Non. La période de déclaration 2011-2022 s’applique toujours et il n’y a actuellement aucune modification du champ d’application du règlement. Les petites entreprises et les importateurs d’articles n’ont pas bénéficié d’une exemption de déclaration et doivent toujours être prêts à soumettre leurs déclarations sur les PFAS lorsque la nouvelle fenêtre de déclaration s’ouvrira.
S’agit-il de la dernière modification apportée aux déclarations fédérales sur les PFAS ?
Ne jamais dire jamais. D’autres changements, notamment en ce qui concerne le champ d’application de l’obligation de déclaration, pourraient encore être envisagés. L’annonce de l’EPA précise que « l’Agence peut, dans le cadre d’une action distincte future, rouvrir d’autres aspects de cette règle pour recueillir les commentaires du public à la lumière de l’ordre exécutif 14219 : Libérer la prospérité grâce à la déréglementation (90 FR 9065, 31 janvier 2025) ».
Cela signifie que toute entreprise relevant actuellement du champ d’application de la TSCA doit surveiller attentivement le paysage réglementaire pour les annonces à venir. Mais dans l’intervalle, elles doivent toujours être prêtes à rédiger des déclarations en partant du principe que rien d’autre ne change.
Les règles des États en matière de PFAS sont-elles concernées ?
Non. Les lois nationales sur les PFAS, comme la loi d’Amara dans le Minnesota, sont des réglementations distinctes. Cette annonce n’affecte aucune obligations au niveau des États-Unis. En fait, chaque fois que le gouvernement fédéral semble assouplir les réglementations, les États renforcent souvent leurs propres obligations. Même si ce n’est pas toujours le cas, nous constatons qu’il y a une grande dynamique au niveau des États en ce qui concerne la gestion des PFAS. De nombreux États et municipalités locales édictent leurs propres règles pour lutter contre la contamination de l’eau potable.
Que doivent maintenant faire les fabricants et les importateurs ?
Ce délai donne aux fabricants et aux importateurs un peu plus de marge de manœuvre pour compiler les données pour le reporting. Les prochaines périodes de consultation pourraient également donner aux fabricants l’occasion de s’engager auprès de l’EPA. Toutefois, comme l’EPA profite de cette période pour tester la version bêta de sa plateforme de soumission CDX actualisée, il est probable que le contenu des obligations de déclaration des PFAS ne changera pas beaucoup.
Si votre plan est de dialoguer avec les législateurs pour influencer les obligations, les données peuvent vous aider à défendre votre cause (par exemple, l’étendue de l’utilisation et les applications des fluoropolymères). Vous devriez utiliser ce temps supplémentaire pour examiner plus en profondeur votre supply chain, engager vos fournisseurs, et enquêter si certains des matériaux que vous utilisez dans les processus ou la maintenance pourraient être affectés.
Il est important de noter que 3M (ainsi que d’autres fabricants de produits chimiques) est en train d’arrêter progressivement la production de PFAS d’ici la fin de 2025 – une date limite qui n’a rien à voir avec la fenêtre de déclaration de la TSCA. Cela signifie que 2025 est encore une année cruciale pour tous ceux qui utilisent des PFAS. Bien avant l’ouverture de la nouvelle fenêtre de déclaration des PFAS de l’EPA, la disponibilité des PFAS sur le marché aura radicalement changé.
Comment Assent vous aide-t-elle ?
Assent est le leader dans la gestion des données de supply chain, et nous avons déjà collecté des millions de déclarations de PFAS provenant de supply chains mondiales. Nous sommes le partenaire de confiance qui aide les fabricants à identifier les endroits où ils utilisent des PFAS et les pièces qui seront affectées par les risques liés aux PFAS, et à transformer ces données complexes en informations exploitables. Notre équipe d’experts vit et respire les PFAS, et a été présentée sur plusieurs chaînes d’information nationales pour aider les entreprises à comprendre les impacts réglementaires et non réglementaires des PFAS.
Si vous n’êtes pas sûr à 100 % que votre supply chain est exempte de PFAS, ou si vous savez que vous êtes concerné par la TSCA, nous pouvons vous aider à respecter vos délais et à éviter les perturbations. Consultez notre solution d’identification des PFAS ou prenez rendez-vous avec l’un de nos experts pour une démonstration.
