Le 14 avril 2025, le Conseil de l’UE a approuvé la directive Omnibus 1 axée sur le mécanisme suspensif inclus dans le paquet de simplification dit « omnibus ». Proposé par la Commission européenne en février 2025, ce mécanisme reporte les délais effectifs pour les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) qui n’ont pas encore commencé leur reporting en vertu de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D).
Désormais approuvé, le mécanisme suspensif sera publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le lendemain. Il a pour effet de repousser :
- De deux ans la date de début du reporting CSRD pour les entreprises des deuxième et troisième vagues.
- D’un an le délai de transposition et la première phase (couvrant les plus grandes entreprises) de la CS3D.
Que devez-vous faire à présent ? Ne pas temporiser
Les directives CSRD et CS3D ne vont pas disparaître. Ce mécanisme suspensif est conçu pour permettre aux législateurs de l’UE de se mettre d’accord sur la manière de rationaliser et de simplifier le reporting CSRD, la CS3D et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Bien que le projet de paquet de simplification omnibus réduise les obligations des fabricants, la diligence requise en matière de durabilité de la supply chain reste un élément central de la diligence requise dans toute l’UE.
Cela signifie que les fabricants doivent toujours impliquer leurs chaînes de valeur pour obtenir des données sur les performances de durabilité. C’est maintenant qu’il faut s’assurer d’avoir en place un programme et une plateforme qui centralise toutes ces données. En raison de ce report, les entreprises seront probablement soumises à une pression accrue pour présenter des rapports complets dans les délais.
Nous vous recommandons de mettre en place un vaste programme de durabilité de la supply chain plutôt que de vous concentrer uniquement sur des obligations CSRD spécifiques. De cette manière, vous pourrez réutiliser les informations pour d’autres rapports de durabilité obligatoires.
Qu’est-ce que le paquet de simplification omnibus ?
Le 26 février, la Commission européenne a publié des propositions pour son premier paquet de simplification omnibus – une initiative majeure visant à réduire la complexité des réglementations en matière de durabilité tout en restant alignée sur les objectifs du Pacte vert pour l’Europe (le Green Deal). Outre les propositions visant à rationaliser la CSRD, la CS3D et le MACF, le paquet de simplification omnibus s’accompagne d’un projet d’acte délégué sur la taxonomie.
Objectif : Simplifier les règles de l’UE, réduire les coûts administratifs et débloquer des milliards d’investissement. La Commission européenne estime que les économies potentielles sur les coûts de conformité pourraient atteindre 6,3 milliards d’euros par an, auxquels s’ajouterait une capacité d’investissement public et privé de 50 milliards d’euros.
Les entreprises, en particulier les PME, se plaignent depuis longtemps de l’accumulation de directives et de coûts de conformité élevés. En réponse, la Commission européenne vise une réduction des coûts de 25 % pour les grandes entreprises et de 35 % pour les PME. En rationalisant ces règles, l’UE espère rendre la conformité en matière de durabilité plus efficace et percutante.
Les entreprises hors UE sont-elles affectées ?
Bien que la CSRD concerne avant tout les entités de l’UE, son influence sur les entreprises extérieures à l’UE ne peut être sous-estimée. Les entreprises ayant des opérations ou des partenariats dans l’UE ressentent déjà les effets de la directive. Ils font face à une plus grande demande d’informations sur la durabilité et de pratiques de diligence requise alignées sur la CSRD.
Les fabricants qui vendent à des clients de l’UE concernés devront collecter et fournir les données nécessaires pour permettre à leurs clients d’effectuer le reporting CSRD. Sinon, ils mettront en péril leurs relations commerciales et donc leurs résultats financiers.
La recommandation d’implémenter un vaste programme de durabilité de la supply chain s’applique également aux entreprises hors UE qui ne sont pas elles-mêmes concernées. En collectant un large éventail de données de durabilité, les entreprises disposeront des informations nécessaires pour répondre aux questionnaires CSRD des clients et être préparées de façon proactive aux initiatives de reporting obligatoires en Amérique du Nord, telles que les normes de divulgation relatives au climat de la Securities and Exchange Commission (SEC) et les lois californiennes sur la divulgation d’informations relatives au climat.
Comment commencer
Assent peut vous aider à lancer votre programme de gestion de la durabilité de la supply chain. À l’aide d’une IA, notre plateforme automatise l’implication des fournisseurs pour les données d’impact social et environnemental et offre un criblage amélioré des fournisseurs pour détecter les risques qui échappent aux questionnaires. En outre, notre solution de matérialité CSRD peut vous aider à simplifier votre évaluation de la matérialité pour comprendre quelles entités de la chaîne de valeur et quels aspects de la durabilité sont les plus pertinents pour vos obligations.
Cette période de grâce suspensive est l’occasion idéale de prendre de l’avance dans la collecte de données CSRD. Ne la gâchez pas : réservez dès aujourd’hui une démonstration de la solution d’Assent.
FAQ : Paquet de simplification et mécanisme suspensif de la directive (UE) omnibus
Qu’est-ce que le mécanisme suspensif dans le paquet de simplification omnibus de l’UE ?
Le mécanisme suspensif retarde les délais de reporting dans le cadre de la CSRD et de la CS3D. Cela donne aux grandes entreprises et aux PME cotées en bourse plus de temps pour se préparer en repoussant de deux ans le reporting CSRD pour les entreprises des deuxième et troisième vagues et en retardant d’un an la date de début de la CS3D.
Le mécanisme suspensif signifie-t-il que les entreprises peuvent interrompre la préparation aux CSRD ou CS3D ?
Non. Ces directives s’appliquent toujours et les entreprises doivent continuer à développer leurs programmes de données de durabilité. Ce délai donne du temps pour simplifier les processus – mais les obligations de reporting demeurent.
Les entreprises hors UE sont-elles concernées par les délais des CSRD ou CS3D ?
Les entreprises hors UE ayant des clients ou des opérations dans l’UE doivent toujours collecter des données de durabilité de leur supply chain. Ce report du calendrier donne aux entreprises hors UE plus de temps pour mieux organiser leurs programmes de durabilité.
