Annonce de l’EPA sur les PFAS : publication des obligations relatives aux PFAS dans le cadre de la loi TSCA
L’annonce tant attendue de l’Agence américaine protection de l’environnement (EPA) concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en vertu de la section 8(a)(7) de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA), a été publiée le 28 septembre, répondant enfin à certaines des questions urgentes de l’industrie manufacturière concernant les obligations liées aux PFAS sur le marché américain. Actuellement, les fabricants attendent la publication de la réglementation finale dans le Federal Register (Registre Fédéral).
Bien qu’il existait déjà de nombreuses réglementations PFAS à travers le monde, y compris au niveau des États américains, cette annonce de l’EPA concernant les PFAS va impacter l’ensemble du paysage réglementaire de la conformité des produits.
Cet article résume les obligations réglementaires définies dans la nouvelle annonce de l’EPA concernant les PFAS, ainsi que les trois principaux impacts sur le marché pour lesquels votre entreprise doit impérativement se préparer. Si vous n’êtes pas prêt à respecter les obligations, vous vous exposez à d’importants risques de perturbation.
Explication des nouvelles exigences de l’EPA relatives aux PFAS
Le TSCA oblige l’EPA à contrôler et à éliminer progressivement les produits chimiques dangereux présents sur le marché américain. Les substances chimiques PFAS sont reconnues pour leur persistance et leur bioaccumulation – selon les autorités sanitaires nationales, près de 97 % des américains présentent des PFAS dans leur sang.
La nouvelle réglementation exigera des fabricants qu’ils collectent les données historiques sur les PFAS au sein de la supply chain et qu’ils les consolident dans des rapports sur les PFAS. Certaines des données requises comprennent (mais ne sont pas limitées à) :
- Les utilisations des PFAS
- Les volumes de production
- Les volumes importés
- L’élimination
- Les expositions
- Les dangers
- Les informations sur la toxicité
- Pour une liste complète des données requises, voir la réglementation finale prépubliée.
Quels PFAS sont concernés ?
L’EPA a fourni une définition des PFAS qui doivent être déclarés en vertu de la section 8(a)(7). En confrontant cette définition à l’inventaire du TSCA et aux demandes d’exemption pour les faibles volumes (Low Volume Exemption, LVE), l’EPA a identifié 1 462 substances chimiques PFAS, dont la moitié est actuellement utilisée sur le marché américain. Tous les PFAS qui répondent à la définition de l’EPA pour cette réglementation doivent être déclarés, même s’ils ne figurent pas actuellement dans l’inventaire TSCA ou s’ils bénéficient d’une exemption pour faible volume.
Qui est concerné par les nouvelles obligations relatives aux PFAS selon le TSCA ?
Les nouvelles obligations de reporting des PFAS prévues à la section 8(a)(7) du TSCA concernent les entreprises qui fabriquent ou importent, ou qui ont fabriqué ou importé, des PFAS depuis le 1er janvier 2011. Cela comprend l’importation de PFAS qui ont été incorporées au préalable dans des articles, tels que des articles contenant des PFAS dans les revêtements de surface ou inclus dans des équipements électriques. Il n’existe pas d’exemption de faible volume pour les petits importateurs ou les petites entreprises.
Cependant, la réglementation finale de déclaration des PFAS de l’EPA a simplifié les obligations de déclaration pour les fabricants qui importent uniquement des PFAS sous forme d’articles, ainsi que pour les entreprises qui produisent ou utilisent uniquement de petites quantités (moins de 10 kg) à des fins de recherche.
Les activités de gestion des déchets impliquant l’importation de flux de déchets municipaux solides en vue de leur élimination ou destruction, ainsi que certaines activités menées par des agences fédérales, ne sont pas soumises aux obligations de déclaration.
Quelles sont les obligations de déclaration des PFAS au titre du TSCA ?
Les fabricants disposeront de dix-huit mois à compter de la publication de la réglementation dans le Federal Register pour soumettre des données à l’EPA. Les petites entreprises (telles que définies dans le 40 CFR 704.3) ne sont pas exemptées, mais l’EPA leur accorde un délai supplémentaire de six mois, ce qui leur donne un total de 24 mois pour collecter et communiquer leurs données sur les PFAS. Selon qu’un fabricant a besoin d’utiliser le formulaire complet ou l’un des formulaires simplifiés pour les importateurs d’articles ou à des fins de R&D, différents ensembles de données peuvent être nécessaires. La plupart des entreprises devront communiquer des informations sur la société et le site de production, des informations spécifiques aux produits chimiques (y compris le numéro d’identification CASRN), les catégories d’utilisation des PFAS, la concentration ou le volume des PFAS (ou de l’article importé) et d’autres données relatives à l’article (le cas échéant).
Cette déclaration doit être effectuée pour chaque année depuis 2011. Toutes les entreprises concernées devront soumettre des données sur les PFAS à l’aide du système de soumission électronique CDX (Central Data Exchange) de l’EPA.
Il est important de noter que l’EPA insiste sur le fait que « …cette réglementation n’est pas une exigence de test des produits. » Ils indiquent que les fabricants peuvent être tenus de mener des recherches en dehors de leur organisation, tant auprès des fournisseurs que des clients, afin de combler les lacunes dans leurs connaissances. Selon l’EPA, « cette norme implique l’exercice de la diligence requise. » Il est probable que les fabricants mettent plusieurs mois à analyser leur supply chain pour détecter l’utilisation de PFAS, ce qui rendra les délais de déclaration particulièrement serrés — non seulement pour répondre aux obligations de déclaration de l’EPA, mais également à celles d’États comme le Maine, qui seront exigées dans la même période que les rapports de l’EPA. La solution automatisée d’Assent pour l’engagement des fournisseurs peut vous aider.
Comment la réglementation finale sur les PFAS du TSCA se compare-t-il à la réglementation proposée en 2021 ?
La réglementation finale concernant les obligations de déclaration et de tenue de registres relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) en vertu du TSCA demeure en grande partie identique à la version proposée, bien que certaines différences majeures subsistent :
- La définition des PFAS dans la réglementation finale varie légèrement par rapport à celle de la proposition, ce qui se traduit par un nombre légèrement plus élevé de produits chimiques dans l’inventaire TSCA et les exemptions de faible volume qui répondent à la nouvelle définition. Les substances qui répondent à la définition, mais qui ne figurent pas actuellement dans l’inventaire ou sur la liste LVE, doivent toujours être déclarées.
- La réglementation finale prévoit un délai supplémentaire pour la collecte des données – 12 mois au lieu des six mois prévus dans la proposition. Après une période de déclaration de six mois, les fabricants disposent d’un total de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur pour collecter et communiquer les données.
- Bien que la réglementation finale n’ait pas exempté les petites entreprises de l’obligation de déclaration, celles qui répondent à la définition donnée bénéficient de six mois supplémentaires, ce qui leur donne un total de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur pour collecter et déclarer les données.
- La réglementation finale prévoit une option de formulaire de déclaration simplifié pour les entreprises qui n’importent que des articles et les fabricants de PFAS destinés à la recherche et au développement. En outre, pour les entreprises utilisant l’« option complète », certains éléments de données précédemment requis ont été supprimés.
- La réglementation finale offre la possibilité de « soumissions conjointes » entre fournisseurs et clients en cas de préoccupations liées à la confidentialité. Il est à noter que cette option n’est pas disponible pour les entreprises utilisant l’option « rationalisée ».
Les 3 principaux impacts de l’annonce de l’EPA sur les PFAS
1. Préparez-vous à une augmentation des demandes de données PFAS de la part des clients
Attendez-vous à une augmentation des demandes de renseignements de la part de vos clients concernant la composition de vos produits et leur conformité aux PFAS. Les clients qui attendaient la dernière minute et une annonce officielle de l’EPA exigeront désormais que votre entreprise fournisse des déclarations PFAS dans les plus brefs délais. Les entreprises s’attendent à ce que les déclarations « sans PFAS » démontrent leur diligence requise autant que celles qui identifient la présence de PFAS.
Ne pas répondre rapidement peut gravement nuire à votre rentabilité, car les acheteurs remplacent sans hésiter les fournisseurs par ceux capables de démontrer leur conformité plus rapidement. Préparez-vous à des bouleversements majeurs sur le marché, en fonction de qui dispose du meilleur accès aux données et de la capacité à les communiquer en aval.
Pour conserver votre base de clients, il est essentiel de disposer de données parfaitement organisées afin de répondre rapidement aux demandes. Cela implique de mettre en place une solution permettant de consolider les données PFAS de votre supply chain pour satisfaire aux obligations de reporting au niveau des produits. La solution de conformité PFAS d’Assent automatise la gestion de vos fournisseurs afin de les interroger rapidement sur l’utilisation des PFAS, vous fournissant ainsi les données essentielles et urgentes nécessaires pour anticiper l’augmentation des demandes de vos clients. La solution de conformité des produits d’Assent vous permet d’évaluer rapidement quels produits contiennent des PFAS en fonction des composants que vous avez achetés.
2. L’incertitude réglementaire est en cours de résolution — mais restez vigilants
De nombreux fabricants se sentent désemparés dans l’attente d’une annonce officielle de l’EPA américaine. Et pendant qu’ils attendaient, de nombreux États — dont la Californie, le Colorado, le Maine et le Minnesota — ont continué à adopter leurs propres réglementations sur les PFAS. Cela a engendré un paysage réglementaire plus complexe.
Bien que l’annonce de l’EPA concernant les PFAS dans le cadre du TSCA apporte de la clarté sur certaines des obligations à court terme au niveau fédéral aux États-Unis, il demeure essentiel de se tenir informé des réglementations au niveau des États ainsi que des réglementations applicables dans tous les autres marchés mondiaux où vous opérez. La décision fédérale TSCA sur les PFAS établit une nouvelle base de référence pour les rapports, mais de nombreux États adoptent non seulement leurs propres exigences supplémentaires en matière de rapports et de structures tarifaires, mais aussi des restrictions en matière de produits et d’utilisation.
Par exemple, soyez attentifs aux États qui ont adopté une interdiction générale des PFAS dans certaines catégories de produits telles que les produits pour nourrissons ou les emballages alimentaires, ou même des restrictions complètes sur les PFAS dans les produits pour tout ce qui n’est pas une utilisation inévitable.
La solution de conformité PFAS d’Assent repose sur une expertise réglementaire approfondie et s’appuie sur une équipe de chercheurs réglementaires qui veillent à ce que notre plateforme soit continuellement à jour avec les obligations actuelles liées aux PFAS dans le cadre du TSCA, ainsi qu’avec d’autres réglementations mondiales telles que le règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) ou la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP). Nous proposons également des Managed Services, un accompagnement d’experts et la formation des fournisseurs afin de vous garantir une totale confiance dans vos données, même lorsque l’environnement réglementaire est marqué par l’incertitude.
3. Préparez-vous à une concurrence accrue pour les pièces conformes PFAS et les fournisseurs
Les nouvelles obligations vont déclencher une course aussi bien pour les stocks existants (avant que les fournisseurs n’arrêtent les matériaux contenant des PFAS) que pour les stocks sans PFAS (puisque tous se tourneront simultanément vers de nouvelles sources), ce qui fera exploser la concurrence pour les pièces alors que les fabricants effectuent des achats de dernière minute ou anticipent l’approvisionnement en nouveaux matériaux. Cela aura une incidence sur la livraison et le prix. Disposer d’informations détaillées sur votre utilisation des PFAS et sur ce qui provient de votre supply chain est essentiel pour anticiper l’identification des risques potentiels au sein de votre supply chain et garantir l’approvisionnement des matériaux nécessaires.
La pénurie se profile déjà à l’horizon : en raison des pressions exercées par les investisseurs et des responsabilités, associées à une baisse de la demande, les principaux fabricants de produits chimiques tels que 3M ont déjà annoncé qu’ils cesseraient de fabriquer des produits à base de PFAS. Cette annonce de l’EPA au sujet des PFAS dans le cadre du TSCA pourrait contraindre les petites entreprises à prendre des décisions difficiles concernant leurs propres gammes de produits.
Les restrictions concernant les PFAS affectent également les processus de fabrication et les installations. Vos activités de maintenance, de réparation et d’opérations (MRO) peuvent dépendre d’un produit contenant des PFAS, tel que des joints toriques ou des joints d’étanchéité, qu’il peut être nécessaire de remplacer par des alternatives conformes. Les substances chimiques à base de PFAS peuvent également être nécessaires dans des procédés tels que la galvanoplastie. Vous devrez évaluer si des achats liés aux activités de maintenance, de réparation et d’opérations (MRO) au sein de votre supply chain contiennent des PFAS, et vérifier s’ils sont soumis aux nouvelles obligations de déclaration fédérales ou étatiques. Dans certains cas, vous devrez peut-être effectuer des investissements pour mettre à jour ou même remplacer des équipements entiers qui sont incompatibles avec des alternatives conformes.
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Mobilisez dès maintenant vos fournisseurs pour obtenir des données sur les PFAS, si cela n’a pas encore été fait
Certains fabricants proactifs collectent déjà des données PFAS au sein de la supply chain afin de pouvoir répondre aux préoccupations des clients et préserver leur accès au marché. Si vous faisiez partie des entreprises attendant une action de l’EPA, considérez ceci comme le signal pour mettre en place une solution impliquant votre supply chain et collectant des données sur les PFAS. Sans visibilité sur la présence de PFAS dans les matériaux que vous achetez, vous risquez de perdre des clients, de faire face à des pénuries de pièces ainsi qu’à une augmentation des délais de livraison et des coûts. Une approche proactive est le seul moyen de se protéger contre les perturbations résultant de la nouvelle annonce de l’EPA concernant les PFAS.
La solution PFAS d’Assent répond à vos obligations de conformité PFAS en automatisant la communication avec les fournisseurs afin de recueillir des données essentielles sur les PFAS, en centralisant les données relatives à vos produits, et en consolidant vos informations de conformité pour les intégrer à vos produits finis ainsi qu’aux déclarations PFAS. Vous obtenez des données de meilleure qualité et plus fiables de votre supply chain en un temps réduit, ce qui vous permet d’éviter toute perturbation alors que le secteur évolue rapidement vers des restrictions PFAS plus strictes.
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