{"id":45303,"date":"2017-12-21T13:21:00","date_gmt":"2017-12-21T18:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.assent.com\/resource\/%category%\/what-is-annex-xvii-of-the-reach-regulation\/"},"modified":"2023-02-28T16:01:53","modified_gmt":"2023-02-28T21:01:53","slug":"what-is-annex-xvii-of-the-reach-regulation","status":"publish","type":"resource","link":"https:\/\/www.assent.com\/fr\/ressources\/article-dinformation\/qu-est-ce-que-lannexe-xvii-de-la-reglementation-reach\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que l\u2019annexe XVII de la r\u00e9glementation REACH ?"},"content":{"rendered":"\r\n\r\n
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\"\"La liste des restrictions REACH, ou annexe XVII, contribue \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des \u00eatres humains et l\u2019environnement face aux risques pos\u00e9s par les produits chimiques en interdisant la fabrication, l\u2019utilisation ou la mise sur le march\u00e9 de l\u2019UE de certaines substances. Ces restrictions peuvent s\u2019appliquer \u00e0 la substance dans son ensemble, \u00e0 un m\u00e9lange dont la substance fait partie, ou \u00e0 un produit qui contient la substance.<\/p>\n<\/div> \r\n <\/section>\n\n\n

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Proposition d\u2019une substance<\/h2>\n

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Le processus d\u2019ajout d\u2019une substance \u00e0 la liste des restrictions comporte plusieurs \u00e9tapes. En g\u00e9n\u00e9ral, une substance figure sur la liste des autorisations REACH<\/a> avant d\u2019\u00eatre propos\u00e9e pour une restriction, soit par un \u00c9tat membre, soit par l\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) \u00e0 la demande de la Commission europ\u00e9enne. Afin de fournir \u00e0 l\u2019industrie et aux parties int\u00e9ress\u00e9es un pr\u00e9avis raisonnable sur la restriction potentielle, l\u2019intention est rendue publique par le biais du registre des intentions<\/a> et est publi\u00e9e sur le site web de l\u2019ECHA. Cette \u00e9tape permet de pr\u00e9parer les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019elles aient \u00e0 se conformer aux obligations \u00e9volutives de la r\u00e9glementation REACH.<\/a><\/p>\n<\/div> \r\n <\/section>\n\n\n

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Recueil des avis du comit\u00e9 et du public<\/h2>\n

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Une fois qu\u2019un dossier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 avec toutes les informations requises, telles que les risques et les alternatives, il est soumis et publi\u00e9 sur le site web de l\u2019ECHA, en attendant sa conformit\u00e9 aux obligations de l\u2019annexe XV de REACH<\/a>. Cela est suivi d\u2019une p\u00e9riode de consultation publique de six mois, au cours de laquelle les parties int\u00e9ress\u00e9es peuvent commenter la proposition ou fournir des informations suppl\u00e9mentaires. En m\u00eame temps que la p\u00e9riode de consultation, deux des comit\u00e9s de l\u2019ECHA donnent leur avis sur des sujets concernant la restriction propos\u00e9e. Le comit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation des risques \u00e9value l\u2019efficacit\u00e9 de la restriction en ce qui concerne la r\u00e9duction des impacts n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 des \u00eatres humains et sur l\u2019environnement. Le comit\u00e9 d\u2019analyse socio-\u00e9conomique \u00e9labore un projet d\u2019avis sur les impacts socio-\u00e9conomiques de la restriction et l\u2019ouvre \u00e0 une consultation publique pour une dur\u00e9e de 60 jours. L\u2019ECHA examine ensuite sa contribution lorsqu\u2019elle \u00e9tudie la restriction propos\u00e9e.<\/p>\n

Pour plus d\u2019informations sur la proc\u00e9dure de restriction REACH<\/a>, consultez le site web de l\u2019ECHA.<\/p>\n<\/div> \r\n <\/section>\n\n\n

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Ajout \u00e0 la liste des restrictions<\/h2>\n

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Apr\u00e8s avoir re\u00e7u les commentaires des comit\u00e9s concern\u00e9s, la Commission europ\u00e9enne prendra une d\u00e9cision sur la restriction propos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019opposition, la Commission adopte la restriction. Une fois qu\u2019une substance est adopt\u00e9e, les entreprises doivent se conformer aux obligations de la restriction. Face \u00e0 l\u2019\u00e9volution des restrictions REACH, la visibilit\u00e9 de la supply chain aide les entreprises \u00e0 comprendre pleinement l\u2019impact de la restriction sur leurs op\u00e9rations et \u00e0 rester en avance sur leurs obligations. La<\/p>\n<\/div> \r\n <\/section>\n\n\n

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La solution REACH d Assent vous aide \u00e0 rester conforme au REACH<\/h2><\/div>\r\n <\/div>\r\n
En savoir plus<\/a><\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/section>\r\n