{"id":82150,"date":"2025-01-15T10:21:15","date_gmt":"2025-01-15T15:21:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.assent.com\/?p=82150"},"modified":"2025-03-16T18:46:34","modified_gmt":"2025-03-16T22:46:34","slug":"le-paquet-omnibus-de-mesures-de-simplification-les-entreprises-sont-elles-pretes-pour-la-nouvelle-approche-esg-de-leurope","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.assent.com\/fr\/blog\/le-paquet-omnibus-de-mesures-de-simplification-les-entreprises-sont-elles-pretes-pour-la-nouvelle-approche-esg-de-leurope\/","title":{"rendered":"L\u2019UE pr\u00e9sente des propositions pour le train de mesures de simplification omnibus\u00a0: changements et attentes quant \u00e0 la durabilit\u00e9 dans l\u2019UE"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-9d6595d7 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:66.66%\">\r\n<!-- WYSIWYG -->\r\n        <section class=\"wysiwyg-section\">\r\n            <div class=\"container\"><p>Le 26\u00a0f\u00e9vrier, la <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/en\/ip_25_614\">Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9<\/a> des propositions tr\u00e8s attendues pour le premier train de mesures de simplification omnibus. Ces propositions visent \u00e0 rationaliser la diligence requise quant \u00e0 la durabilit\u00e9 et le reporting financier, tout en restant align\u00e9 sur les objectifs du Green Deal. Elles contiennent des amendements \u00e0 la directive sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises (CSRD), \u00e0 la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CS3D), au m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF) et \u00e0 la taxonomie de l\u2019UE.<\/p>\n<p>Ce train de mesures est accompagn\u00e9 d\u2019un projet d\u2019acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur la taxonomie, qui fera l\u2019objet d\u2019une consultation publique. La <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/en\/ip_25_614\">Commission europ\u00e9enne indique<\/a> que ces propositions visent \u00e0 \u00ab\u00a0simplifier les r\u00e8gles de l\u2019UE, stimuler la comp\u00e9titivit\u00e9 et d\u00e9bloquer des capacit\u00e9s d\u2019investissement suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb. Elle met notamment en avant les \u00e9conomies totales que ces changements pourraient entra\u00eener, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0une \u00e9conomie totale d\u2019environ 6,3\u00a0milliards d\u2019euros sur les frais administratifs annuels et la mobilisation d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019investissement public et priv\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 50\u00a0milliards d\u2019euros pour soutenir les priorit\u00e9s politiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Cet article explique les changements d\u00e9crits dans ces propositions et ce que les entreprises doivent faire aujourd\u2019hui pour se pr\u00e9parer.<\/p>\n<h2>Moins de complexit\u00e9 et moins de co\u00fbts pour une m\u00eame mission<\/h2>\n<p>Les entreprises europ\u00e9ennes ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant aux charges administratives et financi\u00e8res engendr\u00e9es par l\u2019accumulation de r\u00e9glementations sur la durabilit\u00e9. Selon de nombreux dirigeants d\u2019entreprise \u2013 en particulier ceux des petites et moyennes entreprises (PME) \u2013 le fait de devoir jongler avec plusieurs directives cr\u00e9e de la confusion et g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts de conformit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse, la Commission europ\u00e9enne cherche \u00e0 r\u00e9duire les frais administratifs d\u2019au moins 25\u00a0% pour les grandes entreprises et d\u2019au moins 35\u00a0% pour les PME. Le regroupement de ces directives en un m\u00eame r\u00e8glement omnibus pourrait r\u00e9duire les formalit\u00e9s administratives, simplifier la mise en conformit\u00e9 et permettre la r\u00e9alisation des objectifs de l\u2019UE de mani\u00e8re plus rentable.<\/p>\n<p>Les domaines de changement propos\u00e9s comprennent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">La limitation de la quantit\u00e9 d\u2019informations pouvant \u00eatre demand\u00e9es aux PME et aux entreprises de taille interm\u00e9diaire par les grandes entreprises dans le cadre de leur cartographie de la cha\u00eene de valeur.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">L\u2019exploration des moyens de simplifier et de mieux aligner les obligations de diligence requise<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Le report de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un an (jusqu\u2019au 26\u00a0juillet 2028) pour que les plus grandes entreprises se conforment aux r\u00e8gles de diligence requise en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, ainsi que la publication des directives officielles un an plus t\u00f4t (en juillet\u00a02026) afin qu\u2019elles disposent de suffisamment de temps pour se pr\u00e9parer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous examinerons ci-dessous les changements sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque r\u00e8glement.<\/p>\n<h2><a href=\"https:\/\/www.assent.com\/resources\/csrd-reporting\/\">Directive sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises (2023)<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><b>R\u00e9duction de la port\u00e9e\u00a0:<\/b> Les obligations de reporting ne s\u2019appliqueront qu\u2019aux grandes entreprises de plus de 1\u202f000\u202femploy\u00e9s, pr\u00e9sentant soit un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0millions d\u2019euros, soit un bilan sup\u00e9rieur \u00e0 25\u00a0millions d\u2019euros. Cela signifie que le nombre d\u2019entreprises concern\u00e9es sera r\u00e9duit d\u2019environ 80\u00a0%. Le nouveau champ d\u2019application sera plus \u00e9troitement align\u00e9 sur les principaux seuils du champ d\u2019application de la CS3D.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Plafond de la cha\u00eene de valeur\u00a0:<\/b> Pour les entreprises qui ne seront plus concern\u00e9es par la CSRD, la Commission europ\u00e9enne adoptera, par acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, une norme de reporting volontaire, bas\u00e9e sur la norme pour les PME (VSME) \u00e9labor\u00e9e par le Groupe consultatif pour l\u2019information financi\u00e8re en Europe (EFRAG). Cette norme servira de bouclier en limitant les informations que les entreprises ou les banques concern\u00e9es peuvent demander aux entit\u00e9s de leur cha\u00eene de valeur qui comptent moins de 1\u00a0000\u202femploy\u00e9s.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Modifications des normes europ\u00e9ennes d\u2019information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (ESRS)\u00a0:<\/b> La Commission europ\u00e9enne va r\u00e9viser l\u2019acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9tablissant l\u2019ESRS, dans le but de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre de points de donn\u00e9es n\u00e9cessaires, de clarifier les dispositions vagues et d\u2019am\u00e9liorer la coh\u00e9rence avec d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Suppression de l\u2019exigence de normes sp\u00e9cifiques \u00e0 un secteur\u00a0: <\/b>La proposition supprimera la capacit\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 adopter des normes sectorielles.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Suppression de la norme d\u2019assurance raisonnable\u00a0:<\/b> Cela signifie que la Commission europ\u00e9enne ne peut plus transformer l\u2019exigence actuelle \u00ab\u00a0d\u2019assurance limit\u00e9e\u00a0\u00bb (une forme d\u2019audit moins rigoureuse) en \u00ab\u00a0assurance raisonnable\u00a0\u00bb, qui est une norme de v\u00e9rification plus approfondie et plus co\u00fbteuse.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Report des obligations de reporting\u00a0: <\/b>Le train de mesures d\u2019aujourd\u2019hui propose de reporter de deux ans les obligations de reporting pour les grandes entreprises et les PME cot\u00e9es (vagues deux et trois) afin que les col\u00e9gislateurs aient le temps de se mettre d\u2019accord sur les modifications substantielles propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><a href=\"https:\/\/www.assent.com\/blog\/cs3d-3-essentialsteps-for-compliance\/\">Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (2024)<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><b><i>Report <\/i><\/b><b>d\u2019un an de la date limite de transposition au 26\u00a0juillet 2027<\/b>\u00a0: La premi\u00e8re phase de l\u2019application des obligations de diligence requise en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 26\u00a0juillet 2028, en ce qui concerne les plus grandes entreprises. Dans l\u2019intervalle, les lignes directrices n\u00e9cessaires de la Commission seront avanc\u00e9es \u00e0 juillet\u00a02026, permettant aux entreprises de s\u2019appuyer sur les meilleures pratiques et de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services de conseil juridique.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Suppression de l\u2019obligation de proc\u00e9der syst\u00e9matiquement \u00e0 des \u00e9valuations approfondies des effets n\u00e9gatifs <\/b>se produisant ou susceptibles de se produire dans des cha\u00eenes de valeur souvent complexes au niveau des partenaires commerciaux indirects. Une diligence requise compl\u00e8te concernant la cha\u00eene de valeur au-del\u00e0 des partenaires commerciaux directs ne sera exig\u00e9e que dans les cas o\u00f9 l\u2019entreprise dispose d\u2019informations sugg\u00e9rant que des impacts n\u00e9gatifs sont survenus ou pourraient survenir.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Simplification d\u2019autres aspects des obligations de diligence requise en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<\/b> afin que les grandes entreprises ne soient pas confront\u00e9es \u00e0 une complexit\u00e9 et \u00e0 des co\u00fbts inutiles. Cela comprend l\u2019extension des intervalles entre les \u00e9valuations p\u00e9riodiques, qui passeraient de un an \u00e0 cinq ans. Cela clarifie \u00e9galement le fait qu\u2019une entreprise doive \u00e9valuer ses mesures de diligence requise et les mettre \u00e0 jour chaque fois qu\u2019il y a des raisons de croire que les mesures ne sont plus ad\u00e9quates ou efficaces. Cela simplifie les obligations d\u2019implication des parties prenantes et supprime l\u2019obligation de mettre fin \u00e0 la relation commerciale en dernier recours.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>R\u00e9duction de l\u2019effet de ruissellement en limitant les informations que les entreprises concern\u00e9es <\/b>peuvent demander \u00e0 leurs partenaires commerciaux, PME et entreprises de taille interm\u00e9diaire (c\u2019est-\u00e0-dire les entreprises ne comptant pas plus de 500\u00a0employ\u00e9s) \u00e0 ce qui est sp\u00e9cifi\u00e9 dans les normes de reporting de durabilit\u00e9 volontaire de la CSRD (norme VSME). Cette limitation s\u2019applique, \u00e0 moins qu\u2019elles n\u2019aient besoin d\u2019informations suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9aliser la cartographie (par exemple, sur des impacts non couverts par les normes) et qu\u2019elles ne puissent obtenir ces informations d\u2019une autre mani\u00e8re raisonnable.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Renvoi aux r\u00e8gles nationales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile\u00a0:<\/b> En vertu de ces changements, l\u2019UE ne disposera plus de r\u00e8gles uniformes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile. Chaque \u00c9tat membre peut fixer ses propres normes et d\u00e9cider si ses lois l\u2019emportent sur celles d\u2019un autre pays dans lequel le pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 subi. Cette proposition supprime \u00e9galement l\u2019obligation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE pour les \u00c9tats membres d\u2019autoriser les syndicats ou les ONG \u00e0 intenter des actions de groupe, laissant cette d\u00e9cision \u00e0 la l\u00e9gislation nationale.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><b>Alignement des obligations relatives \u00e0 l\u2019adoption de plans de transition <\/b>pour l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique sur le CSRD.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><b>Extension de l\u2019harmonisation maximale<\/b> \u00e0 davantage de dispositions concernant les obligations fondamentales de diligence requise pour uniformiser les pratiques \u00e0 travers l\u2019UE.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Suppression de la clause d\u2019examen sur l\u2019inclusion des services financiers<\/b> dans le cadre de la directive sur le devoir de diligence.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><a href=\"https:\/\/www.assent.com\/resources\/what-is-the-carbon-border-adjustment-mechanism\/\">MACF (2023)<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><b>Exemption pour les petits importateurs (principalement les PME et les particuliers) <\/b>des obligations du MACF. Il s\u2019agit d\u2019entit\u00e9s qui importent dans l\u2019UE de petites quantit\u00e9s de produits soumis au MACF en provenance de pays tiers. Un <b>nouveau seuil annuel cumulatif MACF de 50\u00a0tonnes par importateur est introduit<\/b>, \u00e9liminant ainsi les obligations du MACF pour environ 182\u00a0000\u00a0ou 90\u00a0% des importateurs, principalement des PME, tout en couvrant toujours plus de 99\u00a0% des \u00e9missions concern\u00e9es.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Simplification des r\u00e8gles <\/b>li\u00e9es \u00e0 l\u2019autorisation des d\u00e9clarants du MACF et aux obligations du MACF, y compris le calcul des \u00e9missions int\u00e9gr\u00e9es et les obligations de reporting.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 du MACF \u00e0 long terme<\/b> en renfor\u00e7ant les r\u00e8gles pour \u00e9viter les abus et les contournements.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Il est probable qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir<b> le MACF soit \u00e9tendu \u00e0 d\u2019autres secteurs concern\u00e9s par le syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission (ETS)<\/b> et \u00e0 des marchandises en aval et que ne soit vot\u00e9e une nouvelle proposition l\u00e9gislative sur l\u2019extension du champ d\u2019application du MACF au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\u00a02026.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><a href=\"https:\/\/finance.ec.europa.eu\/sustainable-finance\/tools-and-standards\/eu-taxonomy-sustainable-activities_en\">La taxonomie de l\u2019UE (2020)<\/a><\/h2>\n<p>Pour les entreprises qui seront \u00e0 terme concern\u00e9es par la CSRD (grandes entreprises comptant plus de 1\u00a0000\u00a0employ\u00e9s) et dont le chiffre d\u2019affaires net ne d\u00e9passe pas les 450\u00a0millions d\u2019euros, la proposition omnibus <b><i>pr\u00e9voit le reporting volontaire de la taxonomie<\/i><\/b>.<\/p>\n<p>Les entreprises qui ont progress\u00e9 vers des objectifs de durabilit\u00e9, mais qui ne r\u00e9pondent qu\u2019\u00e0 certaines obligations de la taxonomie de l\u2019UE, peuvent choisir de d\u00e9clarer volontairement leur alignement partiel sur la taxonomie.<\/p>\n<p>La Commission europ\u00e9enne publie \u00e9galement pour consultation des projets d\u2019amendements \u00e0 l\u2019acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 relatif aux informations \u00e0 publier en lien avec la taxinomie et sur les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s relatifs au volet climatique et environnemental de la taxonomie, qui\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Simplifient les mod\u00e8les de rapports, ce qui entra\u00eene une r\u00e9duction du nombre de points de donn\u00e9es de pr\u00e8s de 70\u00a0%<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Exemptent les entreprises de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la taxonomie et de l\u2019alignement des activit\u00e9s \u00e9conomiques qui ne sont pas financi\u00e8rement significatives pour leur entreprise (par exemple, celles qui ne d\u00e9passent pas 10\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires total, de leurs d\u00e9penses d\u2019investissement ou de leurs actifs totaux)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne propose des amendements aux indicateurs cl\u00e9s de performance utilis\u00e9s par les institutions financi\u00e8res, notamment le ratio d\u2019actifs verts (GAR) pour les banques. Sur la base du texte publi\u00e9, les banques pourront exclure du d\u00e9nominateur du GAR les expositions li\u00e9es \u00e0 des entreprises qui n\u2019entrent pas dans le futur champ d\u2019application de la CSRD (c\u2019est-\u00e0-dire les entreprises qui ne sont pas de grandes entreprises employant au moins 1\u00a0000\u00a0personnes).<\/p>\n<p>La Commission europ\u00e9enne demande \u00e9galement un retour d\u2019information sur deux autres options visant \u00e0 simplifier le crit\u00e8re le plus complexe \u2013 \u00ab\u00a0ne pas causer de pr\u00e9judice significatif\u00a0\u00bb \u2013 pour la pr\u00e9vention et le contr\u00f4le de la pollution li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la pr\u00e9sence de substances chimiques, crit\u00e8re qui s\u2019applique \u00e0 tous les secteurs \u00e9conomiques. Dans le cadre de la consultation publique, les parties prenantes sont invit\u00e9es \u00e0 donner leur avis sur ces deux options de remplacement.<\/p>\n<h2>Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n<p>Les propositions l\u00e9gislatives vont maintenant \u00eatre soumises au Parlement et au Conseil europ\u00e9ens pour examen et adoption. Les modifications apport\u00e9es aux CSRD, CS3D et MACF entreront en vigueur une fois que les col\u00e9gislateurs seront parvenus \u00e0 un accord sur les propositions et apr\u00e8s leur publication au Journal officiel de l\u2019UE. Le projet d\u2019acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 amendant les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en vigueur au titre du r\u00e8glement \u00e9tablissant la taxonomie de l\u2019UE sera adopt\u00e9 apr\u00e8s consultation publique et s\u2019appliquera \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019examen par le Parlement et le Conseil europ\u00e9ens.<\/p>\n<h2>En perspective\u00a0: Ce que cela signifie pour les entreprises<\/h2>\n<ol>\n<li><b>Maintenir les efforts existants en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<br \/>\n<\/b>M\u00eame si le r\u00e8glement omnibus se profile \u00e0 l\u2019horizon, les entreprises doivent continuer \u00e0 d\u00e9velopper de solides programmes de conformit\u00e9. Les obligations principales \u2013 le reporting de durabilit\u00e9, la pratique de la diligence requise, et le respect des lignes directrices relatives \u00e0 la taxonomie \u2013 ne disparaissent pas. Elles sont simplement en train d\u2019\u00eatre fusionn\u00e9es. Il est essentiel que les entreprises encore dans le champ d\u2019application ou dans les cha\u00eenes de valeur suivent les composantes strat\u00e9giques de leurs programmes de durabilit\u00e9, y compris la double \u00e9valuation de la mat\u00e9rialit\u00e9 et l\u2019analyse des lacunes.<\/p>\n<ol>\n<li><b>Les entreprises non concern\u00e9es (&gt; 1 000 salari\u00e9s) ne sont pas pour autant sorties d\u2019affaire :<\/b> La norme volontaire VSME sera un acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les entreprises non concern\u00e9es qui leur permettra de fournir des informations sur la durabilit\u00e9 aux grandes entreprises soumises aux obligations de la CSRD. La norme volontaire VSME servira de bouclier ou de \u00ab plafond de la cha\u00eene de valeur \u00bb pour ces entreprises qui n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application. Les entreprises relevant du champ d\u2019application de la CSRD ne pourront pas demander aux entreprises hors champ d\u2019application de leur cha\u00eene de valeur (y compris les PME et les petites entreprises de taille interm\u00e9diaire) des informations qui vont au-del\u00e0 de ce qui est pr\u00e9vu dans la norme volontaire VSME. MAIS les entreprises devront toujours r\u00e9pondre aux attentes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les VSME.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li><b>Se pr\u00e9parer \u00e0 un nouveau paysage r\u00e9glementaire<br \/>\n<\/b>En poursuivant vos processus durabilit\u00e9, y compris dans votre cha\u00eene de valeur, vous positionnerez votre entreprise de mani\u00e8re proactive afin qu\u2019elle soit pr\u00eate \u00e0 faire face \u00e0 toutes propositions officiellement modifi\u00e9es et mises en \u0153uvre.<\/li>\n<li><b>Rester au contact des d\u00e9cideurs politiques<br \/>\n<\/b>Les entreprises ont la possibilit\u00e9 de faire entendre leur voix. En participant activement \u00e0 des consultations ou \u00e0 des coalitions industrielles, les entreprises peuvent contribuer \u00e0 fa\u00e7onner les principaux d\u00e9tails de la l\u00e9gislation \u00e0 venir, tels que les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9chelonn\u00e9es, les normes sectorielles et les approches de mise en \u0153uvre.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/en\/qanda_25_615\">Consulter la FAQ publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne<\/a><br \/>\nTenez compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019amendement officiel et \u00e0 la transposition dans le droit national du r\u00e8glement omnibus.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Vos prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n<p>Tandis que la Commission europ\u00e9enne s\u2019appr\u00eate \u00e0 introduire le train de mesures de simplification omnibus, les entreprises telles que la v\u00f4tre se trouvent dans une situation d\u2019incertitude et d\u2019opportunit\u00e9. Pour l\u2019instant, la meilleure chose \u00e0 faire est d\u2019aller de l\u2019avant avec une solide gestion de la durabilit\u00e9 de la supply chain. En agissant ainsi, vous serez bien pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 la forme que prendra le r\u00e8glement omnibus final, quelle qu\u2019elle soit<\/p>\n<p>Pour plus d\u2019informations sur la fa\u00e7on dont Assent peut am\u00e9liorer votre programme en 2025, <a href=\"https:\/\/www.assent.com\/book-a-demo-old\/\">r\u00e9servez une d\u00e9monstration avec notre \u00e9quipe<\/a>.<\/p>\n<\/div>    \r\n        <\/section>\n\n<div class=\"about-the-author\"><div class=\"container-sm\"><div class=\"author-box\">\n                <div class=\"headshot-and-name\"><figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.assent.com\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/20230110_Assent_Headshots-Jamie-Wallisch-square.jpg\" alt=\"\"\/><\/figure><div class=\"author-name\">Jamie Wallisch<\/div><div class=\"author-title\">Experte r\u00e9glementation et durabilit\u00e9, service ESG et approvisionnement responsable<\/div><\/div><div class=\"author-desc\"><p>Jamie aide les clients d\u2019Assent \u00e0 \u00e9valuer proactivement leurs supply chains quant aux questions de durabilit\u00e9, et les guide dans l\u2019application des r\u00e9glementations ESG en am\u00e9liorant la s\u00e9lection&nbsp; <a href=\"https:\/\/www.assent.com\/fr\/capacites\/expertise\/jamie-wallisch\/\" class=\"btn-link\">Lire la suite<\/a><\/div><\/div><\/div>\n    <\/div><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:33.33%\"><div class=\"pdw-sidebar\"><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 26\u00a0f\u00e9vrier, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 des propositions tr\u00e8s attendues pour le premier train de mesures de simplification omnibus. Ces propositions visent \u00e0 rationaliser la diligence requise quant \u00e0 la durabilit\u00e9 et le reporting financier, tout en restant align\u00e9 sur les objectifs du Green Deal. 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Ces propositions visent \u00e0 rationaliser la diligence requise quant \u00e0 la durabilit\u00e9 et le reporting financier, tout en restant align\u00e9 sur les objectifs du Green Deal. 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